La Cour supérieure rejette la requête sur le droit de l’école à la maison
Six mères qui s’adressaient à la Cour afin que le gouvernement maintienne les services éducatifs à distance, tout en biffant toute condition requise pour obtenir ces services, viennent de voir la Cour Supérieure rejeter leur requête.
La juge Chantal Chatelain a fait connaitre sa décision le lundi 8 février. La magistrate conclut qu’en offrant l’enseignement à distance uniquement aux élèves dont un médecin a recommandé qu’ils ne fréquentent pas un établissement scolaire, le gouvernement assure le respect de la mission de l’école, à savoir d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves dans le respect du principe de l’égalité des chances tout en protégeant raisonnablement la santé des personnes plus vulnérables. Que la mesure contestée par les mères ne viole pas les droits constitutionnels des demanderesses, pour lesquelles l’école à la maison demeure une option raisonnable si elles ne satisfont pas aux conditions du Décret 943-2020, mais souhaitent néanmoins que leurs enfants ne fréquentent pas l’école en personne.
Dans sa décision, la juge précise que les demanderesses n’ont pas réussi à démontrer que la mesure contestée, adoptée pour protéger certaines personnes dont leur état de santé les rend vulnérables, devait se transformer en obligation positive pour le gouvernement d’offrir des services éducatifs à distance à tous les parents qui le demandent, à leur seule discrétion.
La mesure contestée par les six mères est en lien direct avec la COVID-19. La juge en fait mention dans sa décision.
« Vu l’état des connaissances actuelles quant à la COVID-19 et les difficultés à enrayer sa propagation, les demanderesses craignent que la fréquentation scolaire en personne mette leurs enfants, leur famille ou la population à risque. Dans le contexte particulier de cette pandémie, elles estiment que le gouvernement est tenu d’offrir des services éducatifs à distance à tous les parents qui le demandent, à leur seule discrétion. Elles s’attaquent donc à la constitutionnalité de la mesure contenue dans le Décret 943-2020 selon laquelle les services d’éducation à distance sont offerts aux élèves dont l’état de santé ou celui d’une personne avec qui ils résident les met à risque de complications graves s’ils contractent la COVID-19, lorsqu’un médecin recommande que ces élèves ne fréquentent pas un établissement scolaire. Elles plaident que la mesure contestée viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Elles demandent au Tribunal de maintenir l’obligation pour le gouvernement d’offrir des services éducatifs à distance, tout en biffant toute condition requise pour obtenir ces services.
Peur pour les familles
Vu l’état des connaissances actuelles quant à la COVID-19 et les difficultés à enrayer sa propagation, les demanderesses craignaient que la fréquentation scolaire en personne mette leurs enfants, leur famille ou la population à risque. Dans le contexte particulier de cette pandémie, elles estimaient que le gouvernement était tenu d’offrir des services éducatifs à distance à tous les parents qui le demandaient, à leur seule discrétion. Elles s’attaquaient donc à la constitutionnalité de la mesure contenue dans le Décret 943-2020 selon laquelle les services d’éducation à distance sont offerts aux élèves dont l’état de santé ou celui d’une personne avec qui ils résident les met à risque de complications graves s’ils contractent la COVID-19, lorsqu’un médecin recommande que ces élèves ne fréquentent pas un établissement scolaire.